Prime de pouvoir d'achat : la loi a été publiée au journal officile du 26 décembre 2018 !

30/12/2018

La FEPEM confirme que les particuliers employeurs qui le souhaitent et qui le peuvent sont bien concernés par les dispositifs annoncés récemment par le Président de la République.

C'est toute la société française qui se mobilise, y compris le secteur de l'emploi à domicile, qui est directement concerné par ces mesures sociales.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été promulguée le 24 décembre et publiée au journal officiel le 26 décembre 2018.

Parmi les mesures prévues par cette loi, figure la possibilité pour les employeurs de verser à leur salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations et contributions sociales sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • Le salarié doit percevoir une rémunération inférieure à 3 fois le Smic ;
  • La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
  • La prime doit être au maximum de 1000 €.

Les assistants maternels et les salariés du particulier employeur bénéficient de ces mesures. Si le particulier employeur souhaite verser une prime à son salarié dans la limite de 1000€, aucune charge ne sera prélevée et cette prime ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés.

A ce jour, les dispositifs Cesu et Pajemploi ne permettent pas de déclarer cette prime en tant que telle. Nous sommes en attente d'informations de la part de l'Acoss pour savoir comment elle peut être déclarée.

Attention : le site du Cesu permet actuellement de déclarer une prime, mais cette prime est alors soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.